Selon certaines dispositions de la loi, les parents disposent d’une possibilité de renonciation volontaire à leurs droits à l’égard des enfants. Cette décision est en général prise dans des situations d’inaptitude ou pour faciliter certaines démarches administratives comme l’adoption. Pour parvenir à officialiser cette renonciation, il faut passer par un processus plus ou moins complexe. Néanmoins, avec un minimum de patience et une certaine maîtrise du système juridique, vous pouvez perdre volontairement de manière définitive votre autorité parentale. Voici les démarches pour y aboutir.
Faire recours aux services d’un avocat spécialisé en affaires familiales
Les répercussions que peut avoir l’abandon volontaire des droits parentaux sont irréversibles et nombreuses. C’est la raison pour laquelle il est absolument nécessaire de prendre avec minutie les conséquences de cet acte, surtout sur vos relations avec l’enfant, avant de prendre la décision. Si malgré tout vous pensez qu’il s’agit de la meilleure solution, alors aurez peut-être besoin de l’aide d’un avocat des affaires familiales, accessible sur le site Protection-enfants.ch, pour convaincre les juges. Ceci s’explique surtout par le fait que les juges expriment beaucoup de réserves face à la renonciation volontaire à l’autorité parentale avec toutes les prérogatives qui vont avec. Pour ceux-ci, il s’agit simplement d’une manœuvre pour s’extraire des charges relatives à l’entretien financier de l’enfant.
Présenter une requête d’audience au tribunal
La procédure de renonciation volontaire aux droits parentaux démarre lorsque vous demandez au tribunal de votre localité une requête d’audience. La décision du juge par rapport à votre autorité parentale sera examinée par le juge au cours de ladite audience. Pour effectuer la demande, il faudra d’abord que vous remplissiez sans aucune omission le formulaire qui vous sera présenté. Comme informations devant y figurer, l’on dénombre essentiellement le numéro de sécurité sociale, la date de naissance et les autres données d’identification utiles. Dès lors que la pétition est établie, vous n’aurez qu’à procéder à son dépôt dans une sous-préfecture, dans un palais de justice local ou encore chez les services publics de protection de l’enfance.
Assister à l’audience devant le juge
La troisième étape à franchir dans le cadre de l’abandon volontaire de vos droits parentaux et celle de l’audience. En effet, vous devez vous présenter devant le cours après le dépôt de la demande. Ce sont les différentes discussions issues de cette audience et d’autres éléments majeurs qui permettent au juge d’accepter ou de refuser l’annulation légale de vos droits parentaux. Par ailleurs, il faudrait que vous vous prépariez à faire une déclaration de quelques minutes après la clôture de l’audience. Pour mieux vous en sortir, il est recommandé d’envisager dans ce cas de figure des semaines à l’avance avec votre avocat afin de vous y préparer correctement. Notez qu’il est capital durant l’audience d’avoir un comportement exemplaire et de s’habiller professionnellement. Vous n’avez pas besoin de tralala avant de prouver au juge votre incapacité.
Par ailleurs, vous devez garder à l’esprit que toutes les demandes d’abandon volontaire des droits parentaux n’ont pas une suite favorable. Les chances que le processus aboutisse en votre faveur sont d’ailleurs quasiment nulles. En cas de rejet, il est possible d’envisager de faire appel après avoir obtenu des conseils d’un avocat.
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