Le divorce est un processus juridique qui vous autorise à mettre fin à votre relation conjugale. Comprendre la procédure de séparation légale peut vous aider à vous rassurer et à traverser le divorce plus facilement. Le présent article vient à point nommé pour vous donner une description détaillée de la procédure à suivre en cas de divorce.
L’annonce du divorce
Tout commence lorsque l’un des conjoints engage un avocat spécialisé dans le divorce. L’avocat procède à la rédaction d’une demande de divorce. En effet, cliquez sur Liberal-vd.ch pour trouver le meilleur avocat capable de vous accompagner le long de la procédure.
Ce document juridique expose les raisons pour lesquelles les conjoints veulent se séparer ; et comment veulent-ils parvenir aux accords. Il s’agit des accords liés aux finances, la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens et autres.
Signification au conjoint
Avant la signification au conjoint, l’avocat procède au dépôt de plainte au tribunal. Ensuite, il s’assure que la demande a été notifiée à l’autre conjoint. Cela implique une ordonnance exigeant une réponse de la part du conjoint.
L’époux notifié devra envoyer sa réponse à la pétition et indiquer comment il souhaite appréhender les décisions de divorce. Cette opération est réalisée dans un certain délai, environ trois semaines.
La réponse devra également indiquer si le conjoint notifié est d’accord ou non avec la demande de divorce. Si celui-ci ne répond pas, le tribunal estimera qu’il accepte les conditions fixées par l’époux demandeur.
Échange de documents et d’informations
Les époux parviennent à des ententes sur des questions relatives aux biens et aux revenus. En étudiant, ces informations, les conjoints et le tribunal pourront décider de la répartition des biens. Sans oublier l’attribution d’une pension alimentaire et toute autre entente qui le méritent.
Il arrive que le couple puisse volontairement résoudre tous les éléments du divorce par un recours à la médiation. En effet, plusieurs législations exigent que les couples divorçant passent par ce processus.
Si un accord satisfaisant est obtenu, l’accord de divorce est soumis à un juge lors d’une audience informelle. Dans ce cas, le juge posera des questions factuelles afin de savoir si chaque partie comprend et accepte de signer l’accord.
Le jugement de séparation
Si le juge homologue l’accord, le couple se voit délivrer un jugement détaillant tout ce qui a été convenu. Si les deux parties ne parviennent pas à un accord, le litige fera l’objet d’un procès.
Au cours du procès, les avocats présenteront les témoignages et les arguments de chaque partie. Par la suite, le juge tranchera les points non résolus. Cela peut être relatif à la garde des enfants, le temps consacré aux visites, les allocations familiales, la pension alimentaire. Et à tout ce qui concerne le partage des biens. Lorsque le juge parvient à une décision, il reconnaît alors le divorce de faon légal.
L’appel en cas de non-satisfaction
Un des époux ou les deux peut ou peuvent faire appel à la décision du juge devant une juridiction supérieure. Il le fera lorsqu’il n’est pas satisfait de la décision du juge. Néanmoins, il est exceptionnel qu’une cour d’appel renverse la décision d’un juge. Par ailleurs, les règlements ne sont généralement pas susceptibles d’appel si les époux ont accepté les termes du divorce.
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