Tous les jours ne sont pas roses. Nous pouvons tomber sur certaines situations qui demandent l’avis d’un expert. Cela peut s’agir d’un avocat ou d’un notaire. La plupart du temps, il est difficile de savoir qui des deux contacter, selon la situation. Si vous êtes dans la même situation, cet article est pour vous. Nous allons vous montrer la différence entre l’avocat et le notaire.
Le notaire, en tant qu’officier public
Les notaires sont des fonctionnaires. Pour plus de notions, consultez reussirendroit.com. Ce statut permet de créer des actes authentiques qui sont eux-mêmes authentiques parce qu’ils sont en forme juridique. Il appose également son sceau, marque d’autorité publique, sur sa charte orthodoxe. Les notaires doivent donc s’assurer de la légalité des contrats qu’ils ont certifiés en leur qualité propre en participant à la rédaction des contrats commerciaux. Enfin, en matière de transmission de biens immobiliers, le notaire public est seul responsable de la délivrance de l’acte au Registre Foncier.
Le mandat à agir de l’avocat
Les avocats, en tant que membres des barreaux, peuvent représenter des clients dans des affaires controversées devant les tribunaux, mais les notaires ne peuvent agir que dans des domaines non controversés. Ils peuvent accomplir toutes les procédures nécessaires pour modifier, renouveler ou résilier le contrat dans le cadre de leur mandat.
Les rôles de l’avocat
Si le client rencontre des difficultés de paiement de la part du débiteur, l’avocat prendra toutes les mesures nécessaires (amicales ou judiciaires) pour contraindre le débiteur à payer la dette et, le cas échéant, toutes les sûretés appropriées (gage, hypothèque, etc.).
Lorsqu’un client est en difficulté financière, le travail d’un avocat est nécessaire pour trouver des solutions amiables (plans de rééchelonnement de dettes, délais de paiement, allègement de dettes…) avec les partenaires, créanciers et salariés de l’entreprise afin de prendre toutes les mesures nécessaires, avant une procédure judiciaire ou pendant une procédure arbitrale après l’ouverture de la procédure.
Les avocats peuvent agir pour le compte des compagnies d’assurances, des banques ou des sociétés et de leurs clients en cas de préjudice subi par le client afin d’obtenir une indemnisation amiable. L’avocat prendra alors toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que le client est indemnisé pour les dommages et étudiera les offres d’indemnisation de la compagnie d’assurance.
L’impartialité
Les notaires doivent être impartiaux. Ils peuvent donc agir au profit simultané des deux parties à l’acte. Un avocat, en revanche, peut se mettre en place et ne protège que les intérêts de son client, il s’assure que tout accord conclu entre les parties est équilibré et que leurs intérêts sont protégés.
L’assistance obligatoire
La représentation devant les juridictions civiles telles que le Tribunal de Grande Instance, la Cour d’appel, la Cour de cassation, les juridictions pénales telles que la Cour de Circuit et les juridictions administratives telles que le Tribunal Administratif nécessite la présence d’un avocat. En revanche, la représentation par ce dernier est facultative si l’affaire est portée devant le tribunal de police, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce ou le tribunal du travail. Dans ces juridictions, il est possible de se défendre seul.
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