Quelles sont les missions d’un avocat commis d’office ?

L’avocat commis d’office fait partie des professionnels ou experts du domaine juridique. Que savoir sur l’avocat commis d’office ? Quelles sont ses fonctions et responsabilités ? Vous le découvrirez dans cet article.

Qu’est ce qu’un avocat commis d’office ?

C’est un diplômé de niveau Master en droit. Il doit, après son Master, avoir suivi un stage de 3 ans minimum dans un barreau, sous la supervision d’un maître de stage. Tout savoir sur le métier d’avocat sur avocat-journalactu.fr. L’avocat commis d’office est en amont un avocat classique du fait qu’il a la même fonction que celui-ci. La différence c’est que l’avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier ou le juge pour défendre ses clients devant la cour. Ce n’est donc pas le client qui le choisit. Cependant, ledit client a le droit de refuser l’avocat qui lui est assigné.

Quels sont les rôles d’un avocat commis d’office ?

L’avocat commis d’office n’est sous l’autorité d’aucune institution judiciaire. Il a juste l’obligation de ne pas enfreindre la loi comme tout membre lambda de la société. Il est reconnu par la cour comme ayant les compétences nécessaires pour assurer la  tâche qu’elle lui assigne. Il n’a pas le droit de refuser sous peine de sanction pénale. Il a pour devoir d’assister tout au long de la procédure judiciaire la personne qui demande ses services.

Dans quelles procédures l’avocat commis d’office intervient-il ?

L’avocat peut être commis d’office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.

Des procédures pénales comme :

• Garde à vue
• Comparution immédiate
• Comparution devant un juge d’instruction
• Comparution à délai différé
• Devant la cour d’assises
• Devant le tribunal correctionnel
• Devant le juge d’application de peine

Des procédures civiles qui varient selon la personne à l’origine de la demande comme :

• Demande de tutelle devant le juge,
• Audition dans une procédure d’affaires familiales,
• Etc.

Autres procédures :

• Entrée et séjour des étrangers et droit d’asile
• Éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesure restrictive de liberté
• Retenue douanière lors d’une infraction douanière.

 Dans l’un ou l’autre des cas, une personne convoquée d’urgence, de telle sorte qu’il n’arrive pas à choisir son avocat bénéficie d’un avocat de permanences qui est un avocat commis d’office. Cela consiste à donner à tous le droit de se défendre face à une accusation, conformément au droit de l’homme.

Quand demander un avocat commis d’office ?

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d’office à tout moment de la procédure judiciaire. La demande peut se faire avant l’audience (quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez déposer une demande au bâtonnier de l’ordre des avocats où se déroule votre affaire) ou pendant l’audience (quand vous vous présentez seul à l’audience et que vous souhaitez finalement être assisté d’un avocat ou que la procédure vous l’impose, vous devez faire une demande au juge qui préside l’audience). L’avocat commis d’office ne vous défend pas gratuitement. Il est rémunéré par l’aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Sinon, vous devrez le payer en fonction de la complexité de votre dossier et de vos revenus.